Votre panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Article I. PRÉAMBULE
La société STORM (ci-après désignée le « Vendeur »), société à responsabilité limitée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est situé 48, Rue Charles Gounod, 83700 SAINT RAPHAËL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de FRÉJUS sous le numéro 890 443 724, propose à la vente des articles d’habillement de prêt-à-porter, et des accessoires de mode (ci-après désignés les « Produits ») à des particuliers ou des professionnels (ceux-ci étant désignés les « Acheteurs »).
Le Vendeur édite un site internet disponible aux adresses https://shopcomeon.fr et https://www.shopcomeon.fr (ci-après désigné le « Site », tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), permettant de procéder à l’achat de Produits en ligne.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d'utilisation du Site par ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Produits. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site avant comme après la conclusion de quelques ventes que ce soit.
Toute création de compte client sur le Site et/ou passation de Commande par un Utilisateur (tel que ce terme sera davantage décrit ci-après), implique nécessairement l’adhésion aux présentes CGUV.
Contacts :
• Adresse électronique : contact@shopcomeon.fr
• Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Damien LUPART
Hébergeur : La société Always Data, société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, dont le siège social est situé 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490, représentée par son cogérant en exercice, Monsieur Nicolas FERRARI.
Numéro de téléphone : +33.1.84.16.23.40
Article II. DÉFINITIONS
Chacun des termes commençant par une lettre en majuscule mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur(s) : désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur le Site qui lui sera livré à l’issue du processus de vente.
Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous.
Donnée(s) : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur le Site et fournies par l'Utilisateur, le cas échéant.
Donnée(s) à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive).
Droits de propriété intellectuelle : désignent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs (i) à la Marque, d’une part et (ii) à la création et à la gestion de tous Contenus du Site créé par le Vendeur, en ce compris la conception et l’intégration desdits Contenus sur quelques supports que ce soit, d’autre part.
Marque : désignent ensemble ou indifféremment la marque verbale française et/ou la marque figurative « COME ON » déposées en date du 23 avril 2023 et du 16 mai 2023 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sous les numéros 4 957 636 et 4 962 143, ou toute autre marque et/ ou signe distinctif appartenant au Vendeur.
Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur, l’Acheteur et/ ou le Vendeur.
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire du Site ;
Service(s) : désigne tant l'ensemble des services que certains services pris à titre individuel, proposés à chaque Utilisateur par le Vendeur via le Site, et plus particulièrement la possibilité offerte à l’Utilisateur d’avoir accès à :
• Les informations concernant l’activité du Vendeur et les Services qu’il propose à l’intérieur ou à l’extérieur du Site ;
• L’accès, de manière générale, au Contenu du Site, et à la souscription à un Compte ;
• La possibilité de choisir en ligne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander, la possibilité d’effectuer le paiement de la vente en ligne des Produits et leur livraison.
Site : désigne le site en ligne sur le Web disponible aux adresses https://shopcomeon.fr et https://www.shopcomeon.fr, ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ;
Utilisateur : désigne toute personne qui se rend sur le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par le Vendeur.
Article III. OBJET DES CGUV
Les présentes CGUV ont pour objet, durant toute leur durée de validité, de définir :
Les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture et de l’accès aux Services proposés par le Vendeur ;
Les conditions de vente des Produits sur le Site, le processus de Commande ainsi que les modalités de paiement.
Article IV. MODALITÉS D’APPLICATION DES CGUV
4.01 Domaine d’application des CGUV
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur, en ce compris la livraison.
Les Services sont fournis par le Vendeur dans le monde entier.
4.02 Opposabilité des CGUV
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n'ont qu'une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Les présentes CGUV et, le cas échéant, leurs annexes ;
- En ce compris, notamment la Charte relative à la protection des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV disponible à l’onglet « politique de confidentialité ».
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.
Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier le Vendeur et l'Utilisateur.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence aux adresses : https://shopcomeon.fr et https://www.shopcomeon.fr
4.03 Modification des CGUV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution du Site, des Services proposés, et de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l'Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment.
Le Vendeur peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.
Date de mise en ligne des présentes CGUV : 22 septembre 2023
Date de mise à jour des CGUV : 22 septembre 2023
Article V. CONDITIONS D’UTILISATION ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE
5.01 Conditions et modalités d’accès au Site
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.
À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, le Vendeur ne pouvant en aucun cas en être tenus pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.
En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l'Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.
Toute utilisation du Site implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre, ayant la capacité de contracter, c'est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, et le cas échéant, la possibilité de s’engager en qualité de représentant légal.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
5.02 Conditions et modalités de souscription au Compte
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site.
L'inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse électronique et un mot de passe disponibles ;
Le Vendeur a le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès au Site et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme qui pourrait porter atteinte à l’ordre public ou porter atteinte aux droits des tiers (utilisation, notamment, de noms patronymiques, titres ou œuvres protégés par le droit d’auteur ou le droit voisin, marque, dénomination sociale).
Le cas échéant, le Vendeur se réserve le droit de refuser et/ou d’exiger la correction du pseudonyme choisi.
Une confirmation d'inscription est envoyée par le Vendeur à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.
5.03 Conditions et modalités d’utilisation du Compte
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.
Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement au Vendeur toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact du Vendeur telle que rappelée en préambule.
Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte et s’engage à ne pas en créer d’autres de manière frauduleuse. À défaut, le Vendeur pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son courriel d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.
Le Vendeur s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur au Site.
Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestation expresse de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
À cet effet, un message électronique sera adressé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité du Compte et demander de se connecter avant une date préalablement fixée.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.
Article VI. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Utilisateur aura accès au Site afin de pouvoir bénéficier des Services tels que ceux-ci sont définis à l’Article II des présentes.
Article VII. CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES
7.01 Obligation générale de collaboration et d’information
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature, susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution des présentes CGUV ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.
À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
7.02 Garanties et obligations du Vendeur
(a) Garanties et obligations générales au titre des Services
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’il fournit. À ce titre, le Vendeur est uniquement tenu à une obligation de moyens, limitée au cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer le Vendeur par courriel adressé à l’adresse postale ou électronique mentionnée en préambule des présentes.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, le Vendeur ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mis en ligne sur le Site.
Toutefois, le Vendeur se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, le Vendeur s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’ils auront connaissance des dates de cette intervention.
Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.
(b) Garanties et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Vendeur conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image du Site, du Vendeur, et/ou des signes distinctifs lui appartenant.
L’Utilisateur s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des Données et informations qui sont mises en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux exigences du Vendeur concernant le langage utilisé, le respect des restrictions de longueur de texte.
L’Utilisateur s’engage, notamment, à ne pas fournir de Données pouvant porter atteinte à la bonne moralité, au respect des lois et des règlements notamment en matière de protection des mineurs, au respect de la personne humaine.
L’Utilisateur s’interdit notamment de mettre en ligne des Informations ou d’établir des liens vers des sites contraires aux bonnes mœurs ou ayant un contenu raciste, violent, diffamatoire ou injurieux. Il s’engage notamment à ne pas publier de contenu, qu’il soit graphique ou textuel, faisant l’objet d’un droit quelconque de propriété intellectuelle sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de son auteur, à ne pas diffuser de fausses Informations, à ne pas publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de message contenant des programmes susceptibles de causer des dommages informatiques.
Tous les Données mises en ligne par l’Utilisateur le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage notamment à justifier à première demande des droits afférents aux contenus graphiques, textuels et/ ou visuels, des dessins, qu’il publie sur le Site, dans le strict respect des Droits de Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des fonctions du Site, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce, ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.
Les Services fournis par le Vendeur ne vise qu’à permettre une utilisation strictement personnelle des données et informations transmises aux Utilisateurs. Aucun démarchage auprès de tiers non-utilisateurs ne pourra être réalisé au moyen de ces données et /ou informations sans l’accord préalable et exprès du Vendeur.
En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par l’Utilisateur et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.
Les Contenus seront publiés sur le Site pendant une durée de 2 (deux) années avant archivage.
Article VIII. CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITÉ
8.01 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.
En tout état de cause, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre au Vendeur de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier au Vendeur qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.
Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, telle que prévue dans le cadre des présentes.
8.02 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à indemniser le Vendeur en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont le Vendeur ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
L’Utilisateur garantit le Vendeur contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par le Vendeur pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
Article IX. CONDITIONS DE VENTE : CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS
Le Vendeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible, à titre seulement informatif. Ainsi, il ne pourra pas être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les représentations photographiques illustrant les Produits sur le Site sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Utilisateur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.
Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Utilisateur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.
Article X. CONDITIONS DE VENTE : COMMANDE
10.01 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera l’Acheteur sur le Site, de sorte qu’il ne pourra pas sélectionner le Produit en rupture lors de sa Commande.
L’Acheteur pourra demander à être informé du retour du Produit en stock.
En cas de rupture de stock d’un Produit commandé, l’Acheteur aura la faculté de demander, par courriel, l’annulation de la Commande ou le remplacement du Produit commandé par un autre Produit.
En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée au Vendeur de la demande d’annulation.
En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.
Deux cas peuvent se présenter :
- Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produits épuisés : le Vendeur adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
- Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produit(s) épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » des présentes.
L’Acheteur pourra demander au Vendeur de l’informer par courriel, de la nouvelle disponibilité d’un Produit.
10.02 Commande
Toute Commande sur le Site est subordonnée à l’acceptation par l’Acheteur des présentes CGUV matérialisée par une case à cocher au moment où il passe la Commande.
Pour que l’Acheteur commande les Produits et/ou Services proposés par le Vendeur sur le Site, plusieurs étapes sont nécessaires :
• Étape 1 – Le panier :
L’Acheteur :
- Sélectionne-le ou les Produit(s) de son choix,
- Les ajoute au panier,
- Vérifie le contenu de son panier,
- Procède aux modifications de son choix (ajout de Produit(s) suppression et modification du nombre d’unités de Produits) ;
- Valide les CGUV après les avoir lues et passe à l’étape suivante.
• Étape 2 – Identification :
L’Acheteur doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante, notamment, s’il n’a pas déjà de Compte :
o Nom de l'Acheteur ;
o Prénom de l’Acheteur ;
o Adresse ;
o Adresse de livraison (si différente) ;
o Adresse électronique ;
o Numéro de téléphone
• Étape 3 - Livraison
Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).
• Étape 4 – Paiement
À cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de la Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, prix, mode de livraison choisi, frais de port éventuels.
Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du prix, gratuité des frais de port...) dont il dispose le cas échéant.
Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Commande avec obligation d’achat » (cf. Code de la Consommation). Il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée. Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « CONDITIONS FINANCIÈRES » des présentes.
• Étape 5 – Confirmation de Commande
À cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiquée au Vendeur.
Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, la vente sera réputée conclue à réception du paiement effectif par les services d’encaissement du Vendeur.
L’Acheteur a la possibilité de suivre l’évolution de sa Commande, de la préparation à l’acheminement par transporteur ou voie postale, via la page "Mon compte", accessible à partir de toutes les pages du Site, dans la barre supérieure droite.
Article XI. CONDITIONS DE VENTE : CONDITIONS FINANCIÈRES
11.01 Le prix
Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont, le cas échéant, facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou dans le rappel des conditions de Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la finalisation de la Commande.
Des frais de douanes peuvent être appliqués à réception de la Commande pour certaines destinations, sous réserve de l’accord du Vendeur pour une livraison dans un secteur géographique non prévu aux présentes.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la Commande, y compris ses frais.
Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits publié sur le Site.
L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur le Site.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance du fait que sa Commande ne sera enregistrée et traitée par le Vendeur qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de défaut de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
- Réclamations anormales ou abusives ;
- Litige (s) existant(s) avec l’Acheteur ;
- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur ;
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;
- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.
11.02 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que la carte bancaire, Visa ou Mastercard, et PayPal.
Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il est demandé à l’Acheteur d’entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.
Une validation "3D Secure" pourra être demandée à l’Acheteur, par l'envoi d'un code de vérification par SMS, ou selon les cas par l'acceptation du paiement via son application mobile bancaire.
Le Vendeur s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus de vente.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en lui envoyant un courriel aux coordonnées telles que précisées en préambule des présentes ou à l’article « RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT ».
11.03 Retards de paiement
En cas de retard ou de difficulté de paiement, quel qu’il soit, total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de :
- Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce ;
- Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Vendeur, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
- Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par le Vendeur, quelle que soit la date de paiement fixée ;
- Résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur serait en droit de réclamer.
Article XII. CONDITIONS DE VENTE : LIVRAISON
12.01 Conditions générales
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine, en Union Européenne et en Suisse.
Les Produits seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. À défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur le Site.
S'il n'y a pas d'indication contraire, les frais de transport sont obligatoires.
Les délais de livraison figurant sur le récapitulatif de la Commande ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
Les Commandes de Produits en stock, passées avant 12h00, sont traitées sous un délai de deux (2) jours ouvrés maximum (traitement de la Commande, facturation et mise en livraison), à compter de la confirmation de la Commande, hors week-end, jours fériés, fermetures annuelles ou exceptionnelles, rupture exceptionnelle de stock ou toute raison indépendante de la volonté du Vendeur. Les Produits seront disponibles en magasin dans les mêmes délais en cas de retrait en magasin.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay, Colissimo et Chronopost, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les délais de transports sont de deux (2) à six (6) jours ouvrés après traitement de la Commande (délai moyen sans dysfonctionnement des services des sociétés de transport).
La Commande est considérée comme reçue dès lors qu'elle a été confirmée comme déposée dans la boîte aux lettres du destinataire par le biais du transporteur choisi, dans les cas d’une livraison par Colissimo et Chronopost. Dans le cas de Mondial Relay, la Commande est considérée comme reçue dès lors qu'elle a été confirmée comme déposée au point de retrait sélectionné par l’Acheteur.
Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du Produit commandé sur le Site, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
À défaut de retrait de la Commande dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au Vendeur qui se réserve le droit de rembourser l'Acheteur dans les meilleurs délais (les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la Commande) et de conserver le Produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas, le Produit ne peut être livré à une poste restante.
Click & Collect
Si l'Acheteur le souhaite, et si sa domiciliation le permet, il peut également récupérer sa commande préalablement réglée, en "Click & Collect", directement au magasin du Vendeur, à l'adresse indiquée dans le récapitulatif de la commande, à l'étape 3 "Mode de livraison". Pour se faire, l'Acheteur doit choisir un jour de retrait dans la liste déroulante avant de passer à l'étape suivante.
Le Vendeur indiquera à l'Acheteur la disponibilité de sa commande par un e-mail envoyé sur la boite de messagerie de l'Acheteur.
L'Acheteur dispose alors d'un délai de 30 (trente) jours calendaires pour récupérer sa commande en magasin, impérativement muni de sa facture d'achat. Dans le cas contraire, la commande sera annulée par le Vendeur, le(s) produit(s) de la commande remis en vente, et le paiement sera remboursé à l'Acheteur par le même mode de règlement que pour l'achat, sans aucun recours de la part de l'Acheteur. L'Acheteur devra alors repasser une commande s'il souhaite obtenir ses produits, et le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité des produits dans ce cas.
Aucune commande ne sera remise à l'Acheteur en l'absence de la facture (imprimée ou sur le téléphone).
12.02 Réclamations
(a) Dommages dus au transport
Le Vendeur considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
En cas de non-conformité du Produit livré par rapport aux indications figurant dans la Commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur pour trouver une solution pouvant aller jusqu’à l’annulation de la Commande et son remboursement.
Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur en émettant toutes les réserves nécessaires à la mise en place d’une réclamation.
L’Acheteur devra transmettre une copie de ce bon de livraison sous 48h par courriel aux coordonnées telles que précisées en préambule des présentes ou à l’article « RÉCLAMATIONS – SERVICE CLIENT ».
À cet égard, il incombe à l'Acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du Produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé l’avis de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur sans formuler de « réserves manuscrites ».
En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’atelier du Vendeur et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur l’avis de livraison remis au transporteur.
La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :
- L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le colis ;
- L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du colis.
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Vendeur aux coordonnées mentionnées à l’article « RÉCLAMATIONS - SERVICE CLIENT » des présentes, accompagnées de la photographie du Produit.
La réclamation devra être adressée au Vendeur dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.
Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord du Vendeur, dans un délai d’une semaine à compter de leur réception par l’Acheteur, dans leur emballage d’origine, et uniquement en cas de défaut du Produit, ou erreur de conception. Tous les Produits fournis par le Vendeur sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.
L’Acheteur pourra générer l’étiquette de retour depuis son Compte.
En tout état de cause, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.
Tout Produit retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
12.03 Dépassement des délais de livraison
Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La Commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que la livraison ne soit intervenue entre-temps.
Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du prix payé par l’Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts.
12.04 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ pour livraison.
Les Produits vendus par le Vendeur demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du prix, en principal et en intérêt.
L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.
Article XIII. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, au Vendeur, par courriel à l’adresse électronique ou par lettre RAR à l’adresse telles qu’indiquées en préambule des présentes, du formulaire de rétractation disponible ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en suivant la procédure suivante :
- Se rendre dans la rubrique "Mon Compte" du Site ;
- Choisir la rubrique "Historique de vos commandes" ;
- Sélectionner la Commande concernée en cliquant sur "Détails" ;
- Cocher les Produits à retourner en indiquant la quantité ;
- Spécifier le motif de retour dans le champ prévu à cet effet ;
- Cliquer sur "Renvoyer un produit".
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produit(s) achetés et, le cas échéant, les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur, il lui appartient de contacter préalablement le Vendeur afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.
L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé et non endommagé. À défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Le Produit doit être accompagné du bon de retour (téléchargeable dans le Compte Client, rubrique "Historique de commandes" une fois le retour accepté par le Vendeur), et envoyé à l’adresse suivante : 48, Rue Charles Gounod, 83700 SAINT RAPHAËL
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.
L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.
Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Acheteur devra fournir au Vendeur une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le recours, par l’Acheteur, au bénéfice du droit de rétractation, entraîne l’anéantissement de la Commande qu’il aura expressément visée dans sa demande.
En tant que de besoin, il est rappelé que l’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article XIV. CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES LÉGALES DU VENDEUR
14.01 Durée de la garantie
Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :
Article L. 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
(…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. (…) »
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L. 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
Article L. 217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
Article L. 217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : «
« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents ».
Article L. 421-2 du Code de la consommation : « Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
14.02 Conditions d’application de la garantie
La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par le Vendeur lorsque cela est possible). Le retour des Produits au Vendeur doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.
Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.
Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Acheteur du Produit.
Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.
Article XV. CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Le Vendeur pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.
Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.
Article XVI. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de le Vendeur empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera en droit de résilier le Contrat automatiquement, sauf accord contraire entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans ce cas, l’Acheteur réglera au Vendeur l’ensemble des coûts supportés par ce dernier, non amortis par ailleurs, jusqu’à la date effective de la résiliation du Contrat.
Article XVII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L’Acheteur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée de l’objet des présentes, à le faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.
Dans le cas où l’Acheteur ne satisferait pas à son obligation de paiement, le Vendeur pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Acheteur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de soixante (60) jours ouvrables suivant la réception d’une lettre de mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
Article XVIII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations du Vendeur comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » disponible à l’onglet « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur peut prendre connaissance à tous moments.
Article XIX. PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par le Site reste la propriété du Vendeur.
Le Vendeur est titulaire des Droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnel et incessible, sur le monde entier, et pour toute la durée de leur utilisation lors de sa visite sur le Site.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tous éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion du Vendeur la résiliation du Contrat et/ou le refus le Vendeur de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Le Vendeur est, par ailleurs, producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs Contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les contenus et/ ou les données le composant sont légalement protégées, et, que, en tout état de cause, que cette protection soit reconnue ou non, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article XX. LIENS HYPERTEXTES
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d'autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc., situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.
De même, la création de liens hypertextes profonds vers le Site est soumise à l’accord exprès et préalable du Vendeur.
Article XXI. RÉCLAMATIONS - SERVICE CLIENT
Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client du Vendeur est à la disposition de l’Acheteur.
En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance du Vendeur dans un délai maximum de 48h à compter de la réception du colis ou de l’exécution des Services, soit :
- Par voie postale à l’adresse suivante : 48, Rue Charles Gounod, 83700 SAINT RAPHAËL
• Adresse électronique : contact@shopcomeon.fr
• Numéro de téléphone : 09 63 20 15 11
Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.
Article XXII. ASSURANCE
Le Vendeur déclare avoir souscrit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Client ou à un tiers, dans le cadre de l'exécution des présentes.
Article XXIII. STIPULATIONS GÉNÉRALES
23.01 Renonciation
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
23.02 Permanence des CGUV
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
23.03 Intitulé des clauses
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
23.04 Intégralité de l’accord des Parties
Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
23.05 Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1366 du Code civil, les informations délivrées par le Vendeur font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, le Vendeur et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre du présent Contrat, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’autre Partie.
Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique du Vendeur constituent la preuve de l’acceptation par voie électronique :
• Des présentes CGUV,
• De toute offre et de Services,
• De la matérialité des prestations utilisées par l'Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
Le Vendeur et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
23.06 Loi applicable – Tribunal compétent
LES PRESENTES CGUV SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE.
Le Vendeur comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.
Préalablement, le consommateur devra informer le Vendeur de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer le Vendeur des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l'Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du CM2C , (ci-après désigné le « Médiateur »).
Pour soumettre un litige au Médiateur, le consommateur peut :
- Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris
- Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : contact@cm2c.net
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du Vendeur.
Le Vendeur comme l’Acheteur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention du Vendeur, par lettre recommandée AR ou par courriel aux adresses suivantes :
- Adresse postale : 48, Rue Charles Gounod, 83700 SAINT RAPHAËL
- Adresse électronique : contact@shopcomeon.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit : <IDENTIFIER LE PRODUIT>
Nom et Prénom du compte client :
Référence commande :
Date de la Commande :
Commande reçue le :
Adresse de livraison (et nom et prénom si différent du compte client)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.